1994036073 29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1994-1995. <Traduction>

§ 1. Pour l'année scolaire 1994-1995 l'utilisation du capital-périodes de l'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial est limitée à 95 %.

§ 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-périodes de l'enseignement prioritaire aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.

Le Ministre flamand, compétent en matière d'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III, notamment l'article 27, § 2;

Vu le protocole n° 160 du 15 juin 1994 portant les conclusions des négociations au sein du Comité commun à tous les services publics;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 31 mai 1994;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants doit être réglementé dans le plus bref délai;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête