1994036071 29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire pour l'année scolaire 1994-1995.

Pour l'année scolaire 1994-1995, l'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire est limité à 93,5 %.

Après l'application du pourcentage d'utilisation sur le capital-périodes, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Le Ministre flamand, compétent en matière d'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 concernant le Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 55, § 1er;

Vu la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré, notamment les articles 2, d et e et 13, 3;

Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 concernant les centres d'accueil, notamment l'article 12, § 3;

Vu le protocole n° 27 du 15 juin 1994 portant les conclusions des négociations menées à la réunion du Comité de Secteur X;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 31 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de fixer à temps le pourcentage d'utilisation pour l'année scolaire 1994-1995, les mesures nécessaires doivent être prises avant la fin de l'année scolaire 1993-1994;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête