1994036068 8 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise. <Traduction>

Dans l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit

" Article 2bis. Pour la fonction de chargé de cours techniques et de pratique professionnelle comptent les échelles de traitement et les fractions de charges correspondantes telles que fixées pour la fonction de chargé de pratique professionnelle. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1972.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 55, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, modifié par les arrêtés royaux des 9 mai 1975, 21 janvier 1976, 31 mai 1976, 8 juillet 1976, 18 avril 1977 et 13 janvier 1989 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mai 1991, 15 juillet 1992, 3 février 1993 et 7 juillet 1993;

Vu le protocole du 23 mars 1994 portant les conclusions des négociations en réunion commune du Comité de secteur X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 31 janvier 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de prendre d'urgende les mesures nécessaires pour permettre la nomination à titre définitif dans tous les emplois déclarés vacants dans l'enseignement de promotion sociale à partir du 1er janvier 1994;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête