1994036066 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension temporaire de l'arrêté du Gouvernement flamand portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.

L'effet de l'arrêté du Gouvernement flamand portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire est temporairement suspendu jusqu'au 1er mars 1995.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1983 portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les activités de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire doivent temporairement être suspendues, jusqu'à ce que le Conseil flamand ait la possibilité de se prononcer sur le projet de décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, déposé en ce moment pour avis auprès du Conseil d'Etat, afin de permettre une approche globale du plan de l'aménagement du territoire Flandre;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures;

Après en avoir délibéré,

Arrête