1994036017 23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand insérant un article 11bis, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1993 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands

Texte

Article 1. Article unique. Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1993 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands, un article 11bis, énoncé comme suit

" Article 11bis. Le présent arrêté ne s'applique pas au Conseil autonome de l'enseignement communautaire. "

Bruxelles, le 23 février 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire;

Vu le décret du 30 juin 1993 portant des mesures d'accompagnement de l'adaptation du budget 1993, notamment l'article 1er;

Vu le décret du 22 décembre 1993 portant des dispositions d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 91 et 92;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et la Famille,

Arrête