1994036016 8 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1992 portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.

§ 1. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1992 portant attribution des compétences de gestion ou de contrôle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des compétence en matières de gestion ou de tuelle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande ".

§ 2. Les mots " le contrôle administratif " sont remplacés dans tout le texte de l'arrêté par les mots " la tutelle ".

A l'article 1er de l'arrêté précité du Gouvernement flamand, les modifications suivantes sont apportées

1° au 7° les mots " Grote Ondernemingen (FEERR-GO) sont remplacés par les mots " Middelgrote en Grote Ondernemingen (FEERR-MGO) ";

2° au 8° les mots " K.M.O. (FEERR-KMO) " sont remplacés par les mots " Kleine Ondernemingen (FEERR-KO) ";

3° l'énumération est complétée comme suit

" 11° le " Grindfonds " conjointement avec les Ministres flamands compétents pour la rénovation rurale de la conservation de la nature et l'aménagement du territoire;

12° le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ";

13° le " Vlaams Fonds voor de Promotie van de Produkten van de Landbouw, Tuibouw en Zeevisserij ".

L'article 4 du même arrêté est complété par un 4° énoncé comme suit

" 4° le Fonds " Film in Vlaanderen " conjointement avec le Ministre flamand compétent pour la politique économique ".

A l'article 8 du même arrêté le 4° est remplacé par la disposition suivante

" 4° le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989 et 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 avril 1993, 7 octobre 1993 et 18 mai 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 et du 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1992 portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'adapter sans délai l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1992 suite à la mise en place de nouveaux établissements publics flamands;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération,

Arrête