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1994036004 13 JUILLET 1994. - Décret portant modification du décret du 24 juillet 1991 réglant l'octroi de subventions aux organisations de pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socio-culturelle néerlandophone. <Traduction>
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution.
A l'article 12, § 6, 2° du décret du 24 juillet 1991 réglant l'octroi de subventions aux organisations de pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socio-culturelles néerlandophones, à la fin de lîavant dernière phrase les mots " également liés aux augmentations en vertu des accords de programmation dans le secteur public " sont biffés.
L'article 12, § 7, du décret du 24 juillet 1991, réglant l'octroi de subventions aux organisations de pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socio-culturelles néerlandophones, est remplacé par la disposition suivante
" § 7. En cas de subventionnement sur la base des échelles de traitements, le Gouvernement flamand détermine, le Conseil Supérieur entendu, les échelles de traitements et les conditions y afférentes ainsi que les diplômes ou autres titres dont les membres du personnel doivent être titulaire.
La subvention de personnel sur base des échelles de traitement comprend 95 % des frais de personnel pour le premier membre du personnel et 80 % des frais de personnel pour le second et le troisième membre de personnel. ".
Le présent décret produit ses effets à partir du 1er janvier 1993.
Bruxelles, le 13 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Documents. - Projet de décret : 572, n° 1. - Rapport : 572, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 28 et 30 juin 1994.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, sanctionnons ce qui suit