1994036002 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants.

A l'article 19, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants, les mots " les mêmes catégories d'âge " sont remplacés par les mots " la même catégorie d'âge ".

A l'article 24, § 1er, du même arrêté le montant " 460 F " est remplacé par " 470 F ".

L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993 fixant l'intervention dans l'allocation de familles d'accueil est suspendu.

Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 1993.

Le Ministre flamand compétent en matière d'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 1989, 25 octobre 1989, 9 mai 1990, 14 novembre 1990, 25 novembre 1992 et 3 mars 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de budget, donné le 5 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de tenir compte, dans le plus bref délai, des besoins modifiés en matière d'accueil des enfants, afin d'assurer un accueil de qualité, et ceci aussi bien dans l'intérêt des parents concernés que des enfants;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête