1994035999
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1994035999 16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 30-05-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994035999
Art. 1 1994035999 16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 30-05-2002).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2002-03-29/40, art. 32, 5°, 003; En vigueur : 01-06-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 29-03-2002 publié le 30-05-2002
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2001 publié le 08-02-2002
Articles modifiés
5; 22; 27; 32; N1