1994035997 29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour des habitations. <Traduction>

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et d'amélioration pour des habitations, est modifié comme suit

Dans le point 6°, le montant " 40 000 francs " est remplacé par le montant " 45 000 francs ".

Les modifications suivantes sont apportées dans les articles 7 et 11 du même arrêté

1° dans l'article 7, premier alinéa, le montant " 750 000 francs " est remplacé par le montant " 780 000 francs ".

2° dans l'article 11, le montant " 750 000 francs " est remplacé par le montant " 780 000 francs ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le Ministre flamand, ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 approuvé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 96, inséré par le décret du 23 octobre 1991;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 28 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose - vu le besoins de rénovation et ses effets positifs sur l'emploi - de stimuler d'avantage la rénovation d'habitations insalubres ou inadaptées en adaptant la limite des revenus du régime des primes d'amélioration et d'adaptation au coût de la vie;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après délibération,

Arrête