BE
1994035917 15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <TRADUCTION>.
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 100,0 millions de francs est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 00.12, division organique, programme 60 - Crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N. Annexe.
DO/Programme Allocation de base Credit 1994 Redistribution
CND augmentation
CND
34,4 01.01 348,2 100,0
TOTAL 448,2
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 1994 portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994.
Bruxelles, le 15 juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 57;
Vu l'accord du Ministre flamand comptétent pour le budget en date du 3 juin 1994;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête