1994035916
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1994035916 26 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 21-09-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994035916
Art. 1 1994035916 26 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 21-09-1999)
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Texte
(ABROGE)<AM 1999-06-21/53,art.4, 005; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 14-01-1998 publié le 13-03-1998
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 26-08-1994 publié le 13-01-1995
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 26-06-1994 publié le 27-10-1994
Article modifié : 1