1994035907 30 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22 août 1988 portant désignation des fonctionnaires délégués en matière de l'aménagement du territoire.

En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, les compétences qu'il ou qu'elle exerce, sont confiées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement au fonctionnaire désigné par le fonctionnaire délégué.

Une copie de cette désignation est adressée au Ministre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Bruxelles, le 30 juin 1994.

T. KELCHTERMANS

Préambule

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Vu la loi du 29 mars 1992 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés des 7 avril 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993,

Arrête