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1994035878 11 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel de la D.O. 24, PR. 70, A.B. 01.01 transféré à l'année budgétaire 1994.
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 40,0 millions de francs est prélevé des crédits disponibles à l'A.B. 01.01, PR. 24.70, et est réparti selon le tableau en annexe.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme. W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N.
(en millions de francs)
Transfert de Montant Transfert a
D.O. PR. A.B. D.O. PR. A.B.
24 170 01.01 40,0 99 10 12.06
Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel de la D.O. 24, PR. 70, A.B. 01.01 transféré à l'année budgétaire 1994.
Bruxelles, le 11 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 2 mars 1994 contenant des dispositions complémentaires relatives au budget général des dépenses de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1993 et 1994, notamment l'article 2;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 10 mai 1994;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête