1994035877 8 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de l'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping, en ce qui concerne la Communauté flamande.

L'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping, en ce qui concerne la Communauté flamande, reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Luc VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, 10°;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création d'un Commissariat général flamand au Tourisme, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 1986 portant approbation du règlement fixant les modalités selon lesquelles le conseil d'administration du Commissariat général au Tourisme exerce ses attributions;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 24 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'application de la réglementation relative à l'octroi de primes en matière de camping doit être garantie;

Sur la proposition du Ministre de la Culture et des Affaires bruxelloises;

Après en avoir délibéré,

Arrête