BE
1994035868 18 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 36.2 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <Traduction>
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 153,6 millions de francs est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 36, programme 20 - Crédits provisionnels (02), du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est octroyé conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouverment flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N.
DO/Programme Allocation de base Credit 1994 Redistribution
CND augmentation CND
31.1 41.11 813,4 11,7
31.1 43.48 30,0
31.1 44.68 100,0
31.2 41.11 200,7 1,9
31.2 43.48 2,0
31.2 44.68 8,0
TOTAL 153,6
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1994 portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 36.2 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994.
Bruxelles, le 18 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notammant l'article 51;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget en date du 3 mai 1994;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement de la Fonction publique et du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;
Après en avoir délibéré,
Arrête