1994035867
BE
1994035867 15 JUIN 1994. - Décret relatif aux conventions environnementales. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 14-12-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994035867
Art. 1 1994035867 15 JUIN 1994. - Décret relatif aux conventions environnementales. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 14-12-2012)
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Texte
[Abrogé par] <DCFL 2012-11-16/04 , art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 16-11-2012 publié le 14-12-2012
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 23-06-2006 publié le 20-11-2006
Articles modifiés
6; 8; 12
Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 08-06-2004
Article modifié : 6