Legislator Jurisprudence & Législation
1994035867 BE

1994035867 15 JUIN 1994. - Décret relatif aux conventions environnementales. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 14-12-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035867

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2012-11-16/04 , art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 16-11-2012 publié le 14-12-2012

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 23-06-2006 publié le 20-11-2006

Articles modifiés

6; 8; 12

Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 08-06-2004

Article modifié : 6

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →