1994035815 18 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêt du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

L'article 6, premier alinéa, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, est complété par les mots " ainsi que pour les mesures individuelles prises en vue de l'application de la réglementation relative aux entrepreneurs de travaux publics ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril et 7 octobre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les effets des dispositions de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux qui ont été annulées par la Cour d'arbitrage cessent à partir du 1er janvier 1994 et que la désignation du membre du Gouvernement flamand qui a lesdits agréments dans ses attributions, est nécessaire pour sauvegarder la sécurité juridique des entrepreneurs intéressés;

Sur la proposition du Ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures;

Après en avoir délibéré,

Arrête