BE
1994035811 1 JUIN 1994. - Décret portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
ANNEXE.
Art. N. Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. <Pour la Convention, voir CN : 1972-11-16/30>
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Documents. - Projet de décret : 455, n° 1. - Rapport : 455, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 19 mai 1994. Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit