1994035810
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1994035810 5 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'hygiène préventive aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-07-1994 et mis à jour au 16-12-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994035810
Art. 1 1994035810 5 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'hygiène préventive aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-07-1994 et mis à jour au 16-12-1995)
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Texte
(Abrogé) <AM 1995-10-10/33, art. 19, 002; En vigueur : 16-12-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-10-1995 publié le 16-12-1995