1994035796 30 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. <Traduction>

L'article 10 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, est remplacé, pour ce qui concerne la Région flamande, par les dispositions suivantes : " Les cotisations obligatoires prévues à l'article 2 sont d'application jusqu'au 31 décembre 1994 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1994.

Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, 1er, V, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles, modifiée par l'arrêté royal du 12 septembre 1955 et les lois des 11 avril 1983 et 16 juillet 1993, notamment l'article 4bis;

Vu le décret du 17 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment le chapitre IV, Section 2, article 20;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1955, 30 octobre 1975, 20 juillet 1977, 13 avril 1978, 9 mai 1980, 31 août 1983 et 5 octobre 1983;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles;

Vu la proposition de la section consultative " Lait " des 20 octobre et 17 novembre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles en date du 23 décembre 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, donné le 23 mars 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le régime prévu par l'arrêté royal du 19 avril 1993 doit être prorogé sans délai afin de ne pas interrompre la perception des cotisations obligatoires et d'assurer la continuité de la politique des débouchés;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

Arrête