1994035756 14 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des Centres d'Accueil de Jeunes.

L'article 9, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 est remplacé comme suit

" Une subvention annuelle de fonctionnement de F 416 480, majorée d'un montant de F 54 120 par professionnel employé à temps plein à compter du deuxième emploi admissible aux subventions. "

A l'article 18 du même arrêté, l'année " 1992 " est remplacée par l'année " 1993 "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 juillet 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mevr. W. DE MEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des Centres d'Accueil de Jeunes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 14 mai 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 doit continuer à sortir ses effets pendant la période d'un an - en attendant que les arrêtés d'exécution nécessaires du Décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale soient pris;

Considérant que les subventions de fonctionnement doivent être majorées afin de garantir la viabilité des centres;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête