1994035755 23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager des membres du personnel contractuels afin de pourvoir aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel résultant de l'exécution de l'accord de coopération conclu le 22 septembre 1992 entre l'Etat, les communautés et les régions concernant le plan d'accompagnement.

L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle est autorisé à engager, sous les liens d'un contrat de travail, le personnel mentionné ci-après, afin de pourvoir aux besoins temporaires et exceptionnels en personnel

Administration centrale

secretaire d'administration : 4;

redacteur : 2.

Services exterieurs

redacteur : 45;

placeur : 165;

consultant club d'emploi : 18.

Par dérogation à l'article 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 1991 fixant les conditions d'engagement sous les liens d'un contrat de travail dans certains organismes publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, les membres du personnel visés à l'article 1er ne doivent pas nécessairement être des ressortissants d'un des Etats membres due l'Union européenne.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1993 et cessera d'être en vigueur, soit à l'expiration de l'accord de coopération du 22 septembre 1992 entre l'Etat, les communautés et les régions concernant le plan d'accompagnement, soit par un arrêté du Gouvernement flamand.

Les membres du personnel mentionnés à l'article 1er ont droit à l'échelle de traitement, au traitement minimum garanti, à l'allocation de foyer ou de résidence, à le pécule de vacances, à l'allocation de fin d'année et aux indemnités et allocations, aux mêmes conditions qu'un fonctionnaire investi de la même fonction ou d'une fonction équivalente.

Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi, modifié par les décrets des 20 mars 1984 et 30 mai 1985;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 65, § 2, 1° et l'article 66, 2e alinéa;

Vu l'avis du Comité de getion de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, en date du 3 février 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour la fonction publique, en date du 27 septembre 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, en date du 10 novembre 1993;

Vu le protocole du 9 février 1994 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'exécution, par l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de l'accord de coopération du 22 septembre 1992 entre l'Etat, les communautés et les régions concernant le plan d'accompagnement, crée des besoins en personnel supplémentaires et temporaires, nécessitant l'engagement urgent de personnel contractuel;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales;

Après en avoir délibéré,

Arrête