1994035754 23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager neuf accompagnateurs d'immigrés sous le régime de contrat de travail afin de remplir des missions complémentaires ou spécifiques. <Traduction>

L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle est autorisé à engager, sous le régime d'un contrat de travail, neuf accompagnateurs d'immigrés en qualité de placeur, pour remplir des missions complémentaires ou spécifiques.

Par dérogation à l'article 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 1991 fixant les conditions d'engagement sous les liens d'un contrat de travail dans certains organismes publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, les membres du personnel visés à l'article 1er ne doivent pas nécessairement être des ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne. Entrent en ligne de compte pour un engagement, les titulaires d'un diplôme ou d'un certificat donnant accès aux emplois du niveau 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1992.

Le Ministre flamant ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi, notamment l'article 3;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi, modifié par le décret du 30 mai 1985;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 65, § 3, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 1991 fixant les conditions d'engagement sous les liens d'un contrat de travail dans certains organismes publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, en date du 2 septembre 1992;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour la fonction publique, en date du 1er avril 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, en date du 22 février 1994;

Vu le protocole du 3 mars 1994 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, que l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle réalise d'urgence l'engagement qu'il a contracté et qui vise la promotion de l'insertion professionnelle des immigrés, dans le cadre d'un accord avec le Commissariat royal à la Politique des Immigrés, qu'il a conclu le 21 janvier 1992, conjointement avec le Ministère de l'Emploi et du Travail;

Considérant que le respect de cet engagement entraîne des missions complémentaires ou spécifiques;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales;

Après en avoir délibéré,

Arrête