1994035732 27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant à certains membres du personnel de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement) une allocation d'accessibilité en dehors des heures de service normales.

Le présent arrêté est applicable au personnel de maîtrise, gens de métier et de service de la " Vlaamse Milieumaatschappij " qui doit être disponible en dehors des heures de service normales.

Aux membres du personnel visés à l'article 1er il est attribué une allocation forfaitaire de

- 4 500 F pour chaque mois au cours duquel ces membres du personnel étaient effectivement disponibles en dehors des heures de service et ceci pendant plus de 200 heures;

- 2 500 F pour chaque mois au cours duquel ces membres du personnel étaient effectivement disponibles en dehors des heures de service normales et ceci pendant 100 heures au minimum et 200 heures au maximum.

L'allocation est assujettie au régime de mobilité résultant des fluctuations de l'indice des prix à la consommation et est liée à l'indice-pivot 138,01.

L'allocation est payée mensuellement à terme échu.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 1992.

Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 1989;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 10° et 14;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 14 octobre 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 28 janvier 1994;

Vu le protocole du 18 mars 1994 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de payer sans délai l'allocation d'accessibilité en dehors des heures de service normales des années 1992 et 1993;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête