1994035731 27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées. <Traduction>

L'article 5, troisième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991, est abrogé.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, modifié par le décret du 20 février 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête