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1994035723 30 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant ainsi que les conditions relatives à l'octroi de subsides en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extention de terrains de campement pour roulottes.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1983 fixant le montant ainsi que les conditions relatives à l'octroi de subsides en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement pour roulottes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 1990 et 23 octobre 1991, les mots " 60 p.c. " sont remplacés par " 90 pour cent ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1983 fixant le montant ainsi que les conditions relatives à l'octroi de subsides en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement pour roulottes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 1990 et 23 octobre 1991;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 16 mars 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif, que les autorités continuent à promouvoir l'aménagement de terrains de campement;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements des Santé, de l'Aide sociale et de la Famille;
Après en avoir délibéré,
Arrête