1994035674 16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, en abrégé Fonds MINA.

L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relative à la gestion financière et matérielle du Fonds MINA, est modifié comme suit

" Article 13. § 1. Les dépenses sont liquidées et payées sans l'intervention de la Cour des Comptes.

§ 2. Le service peut, sans l'intervention de la Cour des Comptes, accorder des avances aux comptables des cantonnements de la direction de la Conservation et du Développement de la Nature en vue de payer les salaires et les charges salariales des ouvriers forestiers; le service peut également accorder des avances à ces comptables afin de couvrir les frais de fonctionnement à concurrence de 200 000 F au maximum par bénéficiaire. "

Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, notamment les articles 14 et 15;

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée, modifié par le décret du 24 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, tel qu'il a été modifié la dernière fois;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, en abrégé Fonds MINA;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le paiement à temps des salaires est tributaire de l'approbation urgente du présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement et du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête