1994035669 23 MARS 1994. - Décret portant régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux associations sans but lucratif. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-11-2006).

Le présent décret règle des matières visées aux articles 39 et 127 à 129 de la Constitution.

§ 1. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Flanders International Technical Agency ", en abrégé FITA.

§ 2. A la demande des autres membres de l'association sans but lucratif, un congé peut être accordé aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande pour accomplir une mission internationale. Ce congé pour mission n'est pas rémunéré.

§ 1. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Interuniversitair Micro-Electronica Centrum ".

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Stichting Flanders Technology International ".

Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand ".

§ 1. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Vlaamse Wielerschool ".

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Kunst in Huis ".

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen ".

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Koninklijk Ballet van Vlaanderen ".

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Philharmonie van Vlaanderen ".

§ 6. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Cultureel Centrum De Singel ".

§ 7. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Ancienne Belgique ".

§ 8. Le Gouvernement flamand est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " JINT - Coördinatie-Orgaan voor Internationale Jongerenwerking ", en abrégé " JINT ".

Het " Vlaams Commissariaat-generaal voor Toerisme " (Commissariat général flamand au Tourisme) est autorisé avec effet rétroactif à participer à l'association sans but lucratif " Belgium Convention and Incentive Bureau ", en abrégé " BECIB ".

§ 1. Les statuts et les modifications des statuts des associations sans but lucratif mentionnés au présent décret sont présentés sans délai (au Parlement flamand). <DCFL 2006-06-23/49, art. 35, 002; En vigueur : 30-11-2006>

§ 2. L'octroi de subventions aux associations sans but lucratif mentionnées au présent décret est subordonné à la passation d'une convention entre le Ministre compétent et l'association intéressée. Cette convention traitera de la collaboration entre la Communauté flamande et l'association intéressée et du contrôle de l'affectation des ressources attribuées. Après son approbation par le Gouvernement flamand, la convention sera présentée sans délai (au Parlement flamand). Elle pourra être révisée annuellement. <DCFL 2006-06-23/49, art. 35, 002; En vigueur : 30-11-2006>

§ 3. En raison de leurs missions particulières, les associations sans but lucratif mentionnées au présent décret peuvent uniquement engager leur personnel par contrat de travail. Le Gouvernement flamand peut mettre à leur disposition, le cas échéant, des membres du personnel statutaires de ses services.

§ 4. La Communauté flamande peut mettre des infrastructures à la disposition des associations sans but lucratif mentionnées au présent décret. La mise à la disposition des associations d'infrastructures est subordonnée à la passation d'une convention fixant les conditions y afférentes. Après son approbation par le Gouvernement flamand, la convention sera présentée sans délai (au Parlement flamand). La mise à la disposition des associations d'infrastructures est valable jusqu'à résiliation, sans qu'une demande en réparation de dommages quelconque peut être formée à ce titre. <DCFL 2006-06-23/49, art. 35, 002; En vigueur : 30-11-2006>

§ 5. Toute clause d'une convention entre la Communauté flamande et une des associations sans but lucratif mentionnées au présent décret ou toute disposition des statuts d'une de ces associations qui est contraire aux dispositions du présent article devra être mise en concordance avec les dispositions de cet article dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents. - Projet de décret 465, n° 1. - Rapport, 465, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. - Séances du 10 mars 1994. Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 23-06-2006 publié le 20-11-2006

Article modifié : 7