1994035621
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1994035621 27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures complémentaires concernant l'importation et l'exportation de déchets. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1994 et mise à jour au 16-04-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994035621
Art. 1 1994035621 27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures complémentaires concernant l'importation et l'exportation de déchets. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1994 et mise à jour au 16-04-1998)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1997-12-17/64, art. 9.1, 003; En vigueur : 01-06-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-12-1997 publié le 16-04-1998
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-05-1995 publié le 21-07-1995
Article modifié : 4