1994035581 23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 relatif à la contribution visant à obtenir la garantie de la personne morale de droit public désignée par le Gouvernement flamand. <Traduction>

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 relatif à la contribution visant à obtenir la garantie de la personne morale de droit public désignée par le Gouvernement flamand, est remplacé par la disposition suivante rédigée comme suit

" Article 1. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par personne morale de droit public désignée par le Gouvernement flamand : le " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné) créé par le décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement et le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole) créé par le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994. "

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 relatif à la contribution visant à obtenir la garantie de la personne morale de droit public désignée par le Gouvernement flamand, un article 2bis est inséré dont le texte est rédigé comme suit

" Article 2bis. Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la contribution due pour une garantie du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " pour des garanties dont la demande a été introduite avant le 1er janvier 1994, est fixée à 0 F. "

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Bruxelles, le 23 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 2;

Vu le Décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993, notamment l'article 77;

Vu le Décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 relatif à la contribution visant à obtenir la garantie de la Région flamande ou de la Communauté flamande pour certains prêts;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 11 mars 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Arrête