1994035521
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1994035521 2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994035521
Art. 1 1994035521 2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006)
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Texte
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41 , art. 167, 002; En vigueur : 01-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 06-07-1994 publié le 13-12-1994
Article modifié : 2