1994035515
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1994035515 2 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant la procédure de l'enquête publique lors de l'établissement de l'inventaire parcellaire, visée à l'article 53 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il a été modifié par le décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994035515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994035515 2 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant la procédure de l'enquête publique lors de l'établissement de l'inventaire parcellaire, visée à l'article 53 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il a été modifié par le décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières
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2 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant la procédure de l'enquête publique lors de l'établissement de l'inventaire parcellaire, visée à l'article 53 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il a été modifié par le décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières
Source: Communauté flamande
Publication: 9 avril 1994
Numéro: 1994035515
page: 9512
Dossier numéro: 1994-03-02/38