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1994035508 BE

1994035508 22 DECEMBRE 1993. - DECRET portant le second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1993. - DECRET portant le second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

Source: Communauté flamande

Publication: 26 avril 1994

Numéro: 1994035508

page: 11074

Dossier numéro: 1993-12-22/

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