Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994035501 BE

1994035501 28 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de logistique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994035501 28 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de logistique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de logistique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 12 mai 1994

Numéro: 1994035501

page: 12803

Dossier numéro: 1994-02-28/36

Ce texte modifie le texte suivant

1994036497

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →