1994035500
BE
BE
1994035500 16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. <Traduction>
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994035500
Article 1 1994035500 16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. <Traduction>
Ouvrir la source officielle
Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
BE Justel 1994035500
Art. 2. 1994035500 16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. <Traduction>
Ouvrir la source officielle
L'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, est approuvé.
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Documents. - Projet de décret : 398 - n° 1. Session 1993-1994. Rapport : 398 - n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 23 et 24 février 1994.