1994035411 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans l'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale. (Traduction)

L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans l'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale est complété comme suit

" L'article 20, 1er alinéa, ne s'applique pas

1° aux projets de logement qui sont approuvés au programme d'investissement du Logement par le Ministre flamand chargé du logement avant le 31 décembre 1993;

2° aux projets de logement qui coincident avec les opérations envisagées à condition que la procédure d'avis et de participation prévue dans les articles 6 à 12 compris ait été respectée et que la décision du conseil communal ait été prise avant le 1er juillet 1994, tel que stipulé dans l'article 12. "

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 22 septembre 1993.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelles, notamment l'article 6, § 1, I, 4°;

Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993, notamment l'allocation de base 63.15.76;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 1989 fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux ou locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 mars 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans l'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances donné le 16 décembre 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 décembre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence que le Ministre flamand chargé du logement soit en mesure de faire exécuter le programme d'investissement 1993 approuvé en matière de projets de logement en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 août 1991 fixant les conditions d'octroi de subventions aux projets de logement de comblement dans les quartiers défavorisés;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures;

Après délibération,

Arrête