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1994035410 BE

1994035410 15 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 1er juillet 1992 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994035410 15 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 1er juillet 1992 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 1er juillet 1992 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative

Source: Communauté flamande

Publication: 14 avril 1994

Numéro: 1994035410

page: 9889

Dossier numéro: 1993-12-15/37

Ce texte modifie les textes suivants

1992035609 1971032613

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