1994035409 23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les parties normatives et non normatives du plan de secteur définitivement fixé.

Les parties normatives du plan de secteur définitivement fixé dans le sens de l'article 13bis, troisième et quatrième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, sont les documents ayant trait aux données visées à l'article 12, premier alinéa, 2° et 3°, de la même loi.

Les parties non normatives du plan de secteur définitivement fixé dans le sens de l'article 13bis, troisième et quatrième alinéa, de la même loi, sont les documents ayants trait aux données visées à l'article 12, premier alinéa, 1°, de la même loi.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment l'article 13bis, inséré par le décret du 22 décembre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures;

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