1994035295 22 DECEMBRE 1993. - Arrête du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial. (Traduction).

Dans l'article 26 de l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial, il est inséré un § 5, rédigé comme suit

" 5. Dans une école composée de plusieurs formes, où la forme 3 doit être supprimée en vertu du présent arrêté et où dans cette forme il n'y avait qu'une section, cette section peut être supprimée progressivement, année d'études par année d'études, à commencer par l'année inférieure, à condition que dans une distance de 20 km il n'existe aucune école du même groupe qui organise cette section. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1992.

Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 3, § 1er, dernier alinéa, modifié par l'arrêté royal n° 411 du 25 avril 1986 et le décret du 5 juillet 1989 et l'article 13, § 1er, 1, a, modifié par les décrets des 5 juillet 1989 et 31 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial, notamment l'article 26;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 91;

Vu le protocole n° 122 du 22 juillet 1993 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité de secteur X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de budget, donné le 28 juin 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête