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1994035288 BE

1994035288 1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 25 mars 1994

Numéro: 1994035288

page: 8298

Dossier numéro: 1994-02-01/33

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