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1994035285 BE

1994035285 19 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994035285 19 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Source: Communauté flamande

Publication: 24 mars 1994

Numéro: 1994035285

page: 8193

Dossier numéro: 1994-01-19/33

Ce texte modifie le texte suivant

1970032302

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