1994035264 19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

La Compagnie des Installations maritimes de Bruges est autorisée à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certaines organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 23 mars 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 31 août 1993;

Vu le protocole du 14 décembre 1993 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

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Vu l'urgence;

Considérant que la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges relève de la Région flamande depuis le 1er janvier 1989 et qu'il est impératif de prendre des mesures afin d'établir un régime de pensions pour le personnel de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges et de leurs ayants droit;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures;

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