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1994035258 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement de facilités lexicographiques pour promouvoir la traduction dans l'espace linguistique néerlandophone. (Traduction).
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La commission chargée de promouvoir la traduction en prévoyant des facilités lexicographiques, reçoit une subvention de 8,75 millions de francs. Cette subvention sert à couvrir
- les dépenses de fonctionnement de la commission, y compris la rémunération du secrétaire;
- les frais occasionnés par la réalisation des recherches en matière de dictionnaires de traduction.
Le financement externe doit contribuer à faire face aux frais occasionnés par la rédaction de dictionnaires de traduction.
Chaque année, la commission rédige un rapport sur ses activités et sur l'exécution du plan de travail. Ce rapport contient un compte financier annuel.
La subvention est versée à un compte au nom de la commission, c/o " Taalunie ", La Haye.
S'il ressort du compte financier que la subvention a été dépensée, en tout ou en partie, pour financer des activités autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, le paiement d'un montant équivalent sera réclamé, ou porté en déduction de subventions ultérieures.
Une subvention de 1,25 million de francs est octroyée à l'Université de Gand, Unité d'études scandinaves, pour la rédaction de dictionnaires de traduction néerlandais-suédois. La subvention est versée en deux tranches au compte de l'unité précitée : un montant de 1,1 million de francs lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté et un montant de BEF 150 000 sur présentation des pièces justificatives.
Les subventions visées aux articles 1er et 6 sont imputées à l'allocation de base 33.47, programme 33.2, enseignement universitaire, du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 décembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993, notamment l'article 13;
Vu le décret du 30 juin 1993 portant ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993;
Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 organisant le contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 16 décembre 1993;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête