1994035246 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 relatif au classement hiérarchique des grades dont les membres du personnel de la Société flamande terrienne peuvent être titulaires. (Traduction).

Dans le tableau joint à l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 relatif au classement hiérarchique des grades dont les membres du personnel de la Société flamande terrienne peuvent être titulaires, la disposition suivante est insérée entre les rangs 15 et 13 de la Section A. - Personnel administratif, Niveau Ier

Rang 14

Premier conseiller

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 décembre 1989 portant création d'une Société flamande terrienne, notamment l'article 17, § 2;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 1e et 2°, 36 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 relatif au classement hiérarchique des grades dont les membres du personnel de la Société flamande terrienne peuvent être titulaires;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 23 juillet 1993;

Vu le protocole du 14 décembre 1993 du comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le grade de premier conseiller figure dans l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1988 fixant le cadre organique de la Société flamande terrienne, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 22 mai 1991 et 18 septembre 1991, et que, dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle de la Société flamande terrienne, ce grade doit pouvoir être pris conformément aux conditions fixées pour la promotion par avancement de grade;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête