Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994035235 BE

1994035235 13 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994035235 13 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 25 mars 1994

Numéro: 1994035235

page: 8314

Dossier numéro: 1994-01-13/39

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →