1994035225 12 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant des chèques-repas aux membres du personnel occupés au 1er novembre 1992 par la Société publique des Déchets pour la Région flamande et la Société flamande de l'Environnement. (Traduction).

Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande et de la Société flamande de l'Environnement.

Il est octroyé aux membres du personnel en service au 1er novembre 1992, pour la période du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1992, des chèques-repas pour une valeur nette de 3 000 francs, aux conditions fixées ci-après.

Les membres du personnel effectuant des prestations à temps plein reçoivent 68 chèques de 44 F net.

Les membres du personnel effectuant des prestations réduites reçoivent des chèques au prorata de ces prestations.

Ces prestations effectuées sont déterminées en se basant sur une période de référence allant du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992.

Pour les membres du personnel entrés en service après le 1er novembre 1991 et au plus tard le 31 octobre 1992, le nombre de chèques-repas est calculé comme suit

3 000 x nombre de jours prestes jusqu'au 31 octobre 1992/360 : 44

Pour l'application des articles 4 et 5, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des absences, du congé annuel de vacances, du congé spécial et exceptionnel, du congé de maternité, de toutes formes de congé de maladie, du congé les jours légaux, décrétaux et fériés, du congé à cause d'un accident de travail ou d'un accident survenu sur le chemin de travail, du congé de formation, du congé d'adoption et de tutelle, du congé syndical ou politique.

Pour les calculs visés aux articles 4 et 5, le montant des chèques-repas est arrondi. La fraction inférieure à 0,5 F est arrondie à l'unité inférieure et la fraction égale ou supérieure à 0,5 F à l'unité supérieure.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992.

Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 87, § 3 et 96, modifiés par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, notamment l'article 12, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 58;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 10°;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 29 juillet 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 novembre 1993;

Vu le protocole du 14 décembre 1993 du comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de garantir sans tarder le paiement des chèques-repas 1992;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête