1994035222
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1994035222 12 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des handicapés, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994035222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994035222 12 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des handicapés, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale
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12 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des handicapés, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale
Source: Communauté flamande
Publication: 7 avril 1994
Numéro: 1994035222
page: 9263
Dossier numéro: 1994-01-12/