BE
1994035220 8 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand organisant le contrôle des absences pour cause de maladie. (Traduction). (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les instituts supérieurs par AGF 1998-10-27/36 , art. 9, 1°; En vigueur : 01-01-1998 et annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 117.151 du 18 mars 2003 ; voir M.B. 23.04.2003, p. 21617)
Texte législatif (3 Articles)
Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement s'affilie pour le contrôle du congé de maladie de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné à un service médical commun.
L'affiliation à un service médical commun se fait conformément à la législation en matière de missions publiques.
Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret relatif à l'enseignement-V, notamment l'article 57;
Vu le protocole n° 118 du 22 juillet 1993 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité de secteur X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de budget, donné le 22 juin 1993;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 27-10-1998 publié le 10-12-1998