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1994035208 15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les autorisations mentionnées au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993. (Traduction).
Texte législatif (5 Articles)
L'autorisation d'engagement prévue à l'article 92 du décret du 18 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 est majorée conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
En compensation des autorisations majorées accordées par l'article 1er, les autorisations mentionnées au même article du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 sont bloquées selon le tableau annexé.
Une copie de cette décision sera transmise au Conseil flamand, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Contrôleur principal des Engagements et à l'Administration des finances et du Budget.
Le Ministre flamand compétant pour le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Autorisations supplémentaires et blocage des autorisations pour la période octobre-novembre 1993 telles que prévues au budget des dépenses pour l'année budgétaire 1993.
(en millions de francs)
Disposition decretale En plus Blocage
, # 2, engagement pour une 200 -
intervention dans les charges correspond a une
financieres pour la realisation de majoration de 145
maisons de repos unites pour le
programme aux
maisons de repos
Vu pour être annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant les autorisations mentionnées au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993.
Bruxelles, 15 décembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand;
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 44;
Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993, notamment l'article 92;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 8 décembre 1993;
Considérant que les dépenses suivantes ont un caractère urgent, exceptionnel et imprévisible;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;
Après en avoir délibéré,
Arrête